La Loi prévoit que le propriétaire d'un immeuble est responsable des taxes, même s'il n'a pas reçu de compte. Un avis public est publié par le trésorier annonçant l'envoi des comptes de taxes.
IMPORTANT : Les comptes de taxes sont généralement transmis à la mi-février. Si vous n'avez pas reçu de compte de taxes municipales au cours de la dernière semaine de février, vous devez communiquer avec le Service de la taxation.
Veuillez prendre note que le fait de ne pas recevoir votre compte de taxes municipales ne vous soustrait en aucune façon à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville.
La Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne se tient aucunement responsable des retards ou omissions dans l’acheminement du courrier peu importe le mode de messagerie utilisé.
Il est maintenant possible d’accéder à votre compte de taxes en ligne via l’Espace citoyen! L’inscription volontaire au compte de taxes en ligne signifie que vous ne recevrez plus la version papier par la poste comme auparavant. Cela contribue à réduire l’impression de papier ainsi que les frais liés aux envois postaux.
La plateforme offre également la possibilité de payer le compte de taxes via une carte de crédit (des frais de 1,98% s’appliquent).
Voici les différentes étapes d’inscription sur la plateforme sécurisée :
Vous recevrez un courriel vous informant que votre compte de taxes est désormais disponible pour consultation en ligne dès que ce dernier sera prêt. Il sera important de modifier vos informations en cas de changement d'adresse.
Notez qu’il est possible d’annuler à tout moment votre adhésion au système pour revenir à l’envoi du compte de taxes par la poste.
Le citoyen demeure en tout temps responsable d'acquitter le solde relatif à la date d'échéance inscrite sur le compte de taxes, qu’il soit inscrit ou non à la plateforme en ligne.
Les paiements doivent s'effectuer aux dates suivantes :
Un compte de taxes dont le montant représente moins de 300 $ est payable en 1 seul versement : le paiement est exigible au plus tard le 30e jour suivant l'expédition du compte.
Le contribuable a la possibilité, dans tous les cas, de payer en un (1) seul versement au plus tard le 30e jour suivant l'expédition du compte.
Dans le cas d’un retard de paiement, un intérêt au taux annuel de 8%, calculé quotidiennement, est applicable à chacune des dates d’échéance. À l’intérêt de 8% s’ajoute une pénalité de 0.5% par mois complet de retard jusqu’à concurrence de 5% par année. Le taux d’intérêt et la pénalité sont fixés par le conseil municipal. Toute somme due à la Ville de Salaberry-de-Valleyfield est augmentée des intérêts et des pénalités, et ce, jusqu'au paiement complet.
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble (propriété) et non au propriétaire. En cas de non-paiement ou de soldes de taxes demeurant impayés, la Ville s’adressera toujours au dernier propriétaire inscrit au rôle d'évaluation, ce dernier devient obligatoirement responsable de tout solde, capital, intérêts et pénalités.
Nous encourageons l'utilisation des méthodes de paiement en ligne. Voici les différents modes de paiement disponibles:
Repérer votre numéro de référence constitué de 17 chiffres, apparaissant sur votre talon de remise.
Inscrire votre numéro de référence sans tiret, sans espace.
Votre paiement doit être transmis à la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
N.B. : 1 compte de taxes = 1 facture = 1 numéro de référence.
Vérifier votre numéro de référence inscrit dans votre dossier de paiement de factures AVANT d'effectuer le paiement de votre compte de taxes municipales.
Dernière admission au comptoir à 11 h 45 (AM) et 16 h 15 (PM)
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et de 13 h 15 à 16 h 30