Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels
vous souhaitez déposer une réclamation à la Ville de
Salaberry-de-Valleyfield, vous devez transmettre un avis écrit au
greffier de la Ville en y inscrivant les détails de la réclamation, la
date et le lieu du sinistre ainsi que vos coordonnées. Une estimation
des dommages et des photos doivent être jointes à votre réclamation, le
cas échéant. Vous pouvez compléter le formulaire en ligne au bas de la page ou nous faire l'envoi de votre réclamation par courrier recommandé.
Notez que la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser, s’il y a défaut d’avis. Cependant, le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou le tribunal.
À la réception de votre réclamation, le Service du greffe et des affaires juridiques procédera à l’ouverture du dossier et prendra contact avec vous. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons également d’adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.
La
personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux
urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors
du sinistre.
Conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), cet avis doit être reçu par la Ville dans les quinze (15) jours suivant l'incident ayant causé ces dommages. Il est à noter qu’une réclamation n’est ni une plainte, ni une requête.
Assurez-vous de conserver et joindre à votre réclamation les preuves photographiques, les factures et autres pièces justificatives établissant les dommages pour le traitement de la réclamation. Si vous n'êtes pas en mesure de nous transmettre ces documents en même temps que votre réclamation, vous pourrez nous les faire parvenir ultérieurement.
Votre avis doit être adressé au Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield et transmis, de préférence par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Responsable des réclamations
Service du greffe et des affaires juridiques
Ville de Salaberry-de-Valleyfield
61, rue Sainte-Cécile
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 1L8
Téléphone : 450 370-4304
Courriel : greffe@ville.valleyfield.qc.ca
N’oubliez pas d’indiquer la date de l’incident, les détails de la réclamation ainsi que votre nom, adresse et numéro de téléphone.
À la réception de votre réclamation, le Service du greffe et des affaires juridiques procédera à l’ouverture du dossier et prendra contact avec vous. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons également d’adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.
Compléter le formulaire en ligne disponible au bas de cette page.
La Ville de Salaberry-de-Valleyfield met ce formulaire à la disposition de la réclamante ou du réclamant dans le seul but de l’aider à formuler sa demande. Cela ne signifie pas que la Ville de Salaberry-de-Valleyfield acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.
Nous communiquerons par courriel avec les demandeurs qui auront complété une demande en ligne. Veuillez surveiller votre service de messagerie "Boite de réception" ainsi que votre dossier de "Courrier indésirable".
La Ville ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
Si vous constatez que votre propriété a subi des dommages attribuables aux opérations de déneigement, vous devez transmettre un avis de réclamation à la Ville avant le 1er mai.
Les réparations liées au déneigement sont réalisées sous la supervision du Service de l’environnement et des travaux publics.
Depuis le 1er avril 1993, les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés aux pneus ou à la suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, à moins de négligence.
La Ville n’est pas responsable, lors de l’exécution de tous travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur à qui ces travaux ont été confiés par la Ville.
L’information qui précède résume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) dans un but d’information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l’application de ces dispositions législatives à un cas particulier ou sur les chances de succès d’un recours judiciaire contre la Ville.
Nous communiquerons par courriel avec les demandeurs qui auront complété une demande en ligne. Veuillez surveiller votre service de messagerie "Boite de réception" ainsi que votre dossier de "Courrier indésirable".
Il vous est possible d'entreprendre un recours.
Aucune action ne peut être intentée avant l’expiration du délai de quinze (15) jours de la date de signification de l’avis.
Si la Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse, vous avez six (6) mois à compter de la fin du délai pour intenter une poursuite pour tous dommages matériels. La prescription pour dommages corporels est de trois (3) ans à compter de la survenance de l’évènement.
