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Offre de paiement comptant

Qu’est-ce qu’une offre de paiement comptant?

Certains résidents de Salaberry-de-Valleyfield desservis par les services municipaux ou qui ont profité de travaux (éclairage, pavage et/ou infrastructures, etc.) dans leur rue ou dans leur secteur, ont reçu une lettre intitulée « Offre de paiement comptant ».

Pour permettre aux propriétaires de procéder au paiement desdits règlements sans intérêts, la Ville offre, durant une période déterminée (voir la lettre reçue), la possibilité d’acquitter leur quote-part du coût des travaux dans l’immédiat.

Ce que dit la Loi?

La Loi prévoit que la municipalité peut offrir aux propriétaires concernés de payer leur quote-part du coût de l’immobilisation avant d’effectuer l’emprunt, leur permettant ainsi d’éviter l’imposition de cette taxe durant les années à venir. Cette offre s’appelle une offre de paiement comptant.

Non. Ce n’est pas une obligation de paiement dans l’immédiat. Il s’agit d’une offre qui est laissée à la discrétion du propriétaire.

Et si je ne désire pas payer tout de suite?

Pas de problème! C’est votre choix.

Les citoyens qui ne désirent pas se prévaloir de l’offre de paiement comptant verront un montant de taxes relié au règlement ajouté à leur compte de taxes annuelles ajustées selon le taux d’intérêts de l’emprunt sur leur prochain compte de taxes.

L’échéance est également notée sur la lettre d’offre de paiement comptant.

Prenez note que tout changement prendra effet sur le compte de taxes de l’année suivante. De plus, tous les 5 ans jusqu'à l'échéance du financement, la Ville vous offrira la possibilité d'acquitter le solde restant du règlement d'emprunt lié a votre propriété via une nouvelle lettre d'offre de paiement comptant.

Si vous désirez vous prévaloir de cette offre, vous devez nous faire parvenir :

  • Offre de paiement comptant.
  • Chèque, argent comptant, carte de débit.

Le paiement doit être acheminé à la Ville au plus tard à la date limite indiquée sur la lettre transmise avec l’offre de paiement comptant.

Informations supplémentaires

Contact
Adresse
Hôtel de ville - Rez-de-chaussée
61, rue Sainte-Cécile
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 1L8
Horaire

Dernière admission au comptoir à 11 h 45 (AM) et 16 h 15 (PM)

Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et de 13 h 15 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

*Sujet à changement selon les congés fériés