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En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le ou les acquéreurs d’un immeuble sont tenus solidairement responsables du paiement de ce droit en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation.
Il est important de savoir que la Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :
Le facteur comparatif en vigueur pour la Ville de Salaberry-de-Valleyfield :
Tranche de la base d'imposition 2024 | Taux |
Qui n'excède pas 58 900 $ | 0,5 % |
Qui excède 58 900 $ et sans excéder 294 600 $ | 1,0 % |
Qui excède 294 600 $ et sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
Qui excède 500 000 $ | 3 % |
Chacun des montants des tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, comme le prévoit l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit sur mutation selon les cas prévus à la loi. La Ville a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
Base d'imposition | Montant à payer |
Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
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