À la suite de l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, les villes peuvent maintenant exercer un droit de préemption sur tout immeuble qu’elles souhaitent acquérir à des fins municipales. En effet, selon la Loi sur les cités et villes (articles 572.0.1 et suivants*) une ville a la possibilité de bénéficier d’un droit de préemption sur les immeubles situés sur leur territoire, sauf exception. Ce droit de préemption accordé aux villes donne la possibilité d’acquérir de manière prioritaire un immeuble, pour des fins municipales, dans l’éventualité où ce dernier serait mis en vente. Ce droit peut être exercé seulement si un avis d’assujettissement au droit de préemption est inscrit sur l’immeuble.
La Ville ne peut pas exercer son droit de préemption à l’égard d’un immeuble :
Il doit également être exercé sous réserve du droit de préemption dont bénéficie la ministre de la Culture en vertu de l’article 56 de la Loi sur le patrimoine culturel et celui de la Société d’habitation du Québec, prévu par l’article 68.3 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec
Droit de préemption : Il s’agit d’un droit octroyé à une personne (copropriétaire, indivisaire, …) ayant l’option d’acheter une propriété avant tout autre personne. Priorité accordée à une personne qui équivaut à un droit de « premier refus » ou préférence d’achat.
L'avis d’assujettissement au droit de préemption est un droit accordé aux municipalités et donne la possibilité d’acquérir de manière prioritaire, soit de préférence à tout autre acheteur, un immeuble, pour des fins municipales, dans l’éventualité où ce dernier serait mis en vente.
En vertu du Règlement 438, les fins municipales pour lesquelles la Ville peut procéder sont les suivantes : Espace naturel, public et parc; Voie publique; Habitation; Logement social, communautaire ou abordable; Infrastructure ou équipement collectif; Équipement institutionnel; Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial; Réserve foncière.
Vous n’avez rien à faire tant que vous n’avez pas l’intention de vendre votre immeuble. Lorsque vous mettrez votre immeuble en vente, vous avez une obligation légale de faire parvenir un avis d’intention de vendre votre immeuble, le plus tôt possible après avoir reçu une offre d’achat. Si vous vendez votre immeuble sans aviser la Ville, cette dernière peut faire annuler la vente.
L’avis ne vous retire pas vos droits, vous demeurez propriétaire de l’immeuble et vous gardez vos droits de propriété.
Non il n’est pas possible de refuser l’avis d’assujettissement.
Non, l’avis d’assujettissement ne donne à la Ville aucun pouvoir d’expropriation. Vous demeurez propriétaire de votre immeuble, avec tous les droits et obligations.
Il n’y a pas de liste officielle, cependant il est possible de consulter les résolutions du conseil concernant les avis d'assujettissement au droit de préemption.
Les immeubles sont identifiés par le conseil de la Ville, sous recommandation de divers Services. Les immeubles identifiés sont situés dans un endroit d’intérêt en vue de futurs projets ou aménagements publics.
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