Dans le contexte du projet de conversion à l’électricité de la distillerie Diageo, à Salaberry-de-Valleyfield, Hydro-Québec doit construire une nouvelle ligne de transport souterraine à 120 kilovolts ...
En vertu de la loi, les cours municipales ont juridiction en matière civile, pénale et criminelle. La cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield exerce toutes ces juridictions.
Une entente de service a été conclue avec les municipalités de Sainte-Martine, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Urbain-Premier de même qu’avec la Municipalité régionale de comté Beauharnois-Salaberry.
Le gouvernement du Québec a adopté, le 4 août 2005, le décret qui soumet le territoire de ces municipalités à la juridiction de la cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield.
Depuis l'adoption de ce décret, les infractions aux règlements de ces municipalités et les constats émis sur leur territoire par la Sûreté du Québec sont également traités par la cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield.
Fermeture exceptionnelle
Prendre note que le comptoir de service de la cour municipale sera fermé exceptionnellement le mercredi 20 novembre 2024 entre 11 h et 14 h 30. Notre équipe sera de retour dès 14 h 30 pour vous servir et répondre aux appels et courriels reçus. Merci de votre compréhension.
