Constats, paiements et recours

Il y a deux sortes de plaidoyer, soit de culpabilité ou de non culpabilité.

- De culpabilité :

Vous vous reconnaissez coupable de l’infraction, alors vous devez transmettre le paiement dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée au bas du constat :

• Par Constats Express (service en ligne);
• Par la poste, dans l’enveloppe-réponse qui est attachée au constat d’infraction;
• À la cour municipale, 29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield, selon les heures d’ouverture;
• Aux caisses populaires Desjardins et autres institutions financières participantes.
  

- De non culpabilité :

Vous désirez contester l’infraction qui vous est reprochée, vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la signification du constat en complétant la case appropriée sur le coupon-réponse et l’en acheminer à la cour municipale. Vous serez par la suite avisé par le greffe de la cour de la date et de l’heure de l’audition devant le juge municipal.

* NOUVEAUTÉ : Vous pouvez maintenant nous transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité en ligne en utilisant le site de Constat Express. Cliquez sur l’onglet ‘’Contester un constat’’ et complétez les informations demandées.

Présentez-vous à la date et à l'heure indiquée sur la convocation que vous avez reçue.

Avant votre audition :

Vous pouvez :

• Changer votre plaidoyer de non culpabilité par un plaidoyer de culpabilité moyennant des frais supplémentaires;
• Demander la présence d’un interprète dans les 10 jours précédant la date prévue de votre audition;
• Demander une remise de votre audition si pour des motifs sérieux vous ne pouvez-vous présenter à la date fixée. Celle-ci doit être reçue au plus tard le mardi avant 16 h de votre date de Cour. Si celle-ci est accordée, des frais supplémentaires seront ajoutés à votre dossier;
• Demander au greffe de la cour municipale d’assigner un témoin pour vous. Si vous désirez la présence de l’agent de la paix qui vous a émis le constat, vous devrez le demander dans les 10 jours précédant votre audition.

Déroulement de l'audience :

1. Appel du rôle :
   
   Lorsque votre nom sera NOMMÉ, vous devez mentionner haut et fort que vous êtes présents pour les fins de l’enregistrement.
   
   
2. Preuve de la poursuite :
   
   - La poursuivante peut déposer le constat d’infraction, rédigé par l’agent de la paix, pour valoir son témoignage.
   
   - La poursuite fait entendre le nombre de témoins qu’elle juge nécessaire afin de soumettre au tribunal les faits qui peuvent établir votre culpabilité. Lorsque la poursuite termine, vous pouvez alors, si vous le souhaitez, poser des questions à ce témoin (c’est le contre-interrogatoire). À ce stade, vous ne devez pas donner votre version des faits puisque le juge ne prendra en considération que les réponses données par le témoin.
   
   
3. Preuve de la défense :
   
   - Si vous choisissez de présenter une défense, vous pourrez vous-même témoigner et donner au juge votre version des faits. Vous pourrez également déposer tous documents jugés pertinents au juge. À la fin de votre témoignage, la poursuivante pourra vous contre-interroger.
   
   - Vous pouvez faire entendre des témoins si vous le souhaiter.
   
   
4. Argumentation :
   
   - Lorsque la preuve a été entendue, la poursuite et vous-même pouvez présenter respectivement vos arguments (plaider) et faire un résumé des points importants de la preuve.
   
   - Dans votre argumentation, vous pouvez souligner au juge les éléments de votre défense qui appuient votre prétention à l’effet que vous n’êtes pas coupable. Vous ne devez pas recommencer votre témoignage ni compléter celui de vos témoins.
   
   
5. Jugement :
   
   Lorsque les argumentaires sont terminés, le juge va rendre son jugement. À ce moment, vous n’avez plus le droit d’intervenir. Vous ne pouvez pas interrompre le juge, ni lui poser des questions ou donner de commentaires.

**Vous recevrez un avis de jugement par la poste suivant votre audience**

Lorsque vous êtes déclaré coupable de l’infraction, vous avez un délai de 30 jours pour acquitter le total de l’amende et de frais.

À défaut le percepteur des amendes avise la Société de l’assurance automobile du Québec que des amendes sont impayées par un conducteur et cette dernière impose les sanctions suivantes :

• Suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un;
• Interdiction d’immatriculer un véhicule suite à un achat ou une location;
• Interdiction de circuler avec un véhicule au nom de ce conducteur ou laisser quelqu’un d’autre le faire;
• Interdiction de vendre le véhicule, car l’acquéreur ne pourra obtenir son immatriculation.

Important

À noter : la personne qui remise son véhicule pendant la période d’interdiction verra le montant du remboursement versé au paiement des amendes.

Une fois les amendes payées en totalité, le percepteur des amendes avise la Société d’assurance automobile du Québec et toutes les sanctions seront alors levées.

Avant de faire des transactions, de prêter ou d’emprunter un véhicule et afin de vous éviter une contravention, vous pouvez communiquer avec la Société de l’assurance automobile au numéro 1 900 565-1212 (frais de 1,50 $ par appel) afin de vérifier la validité du dossier du propriétaire ou du conducteur du véhicule. Pour plus d'information, visitez le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Pour toute demande de renseignements relative à la procédure ou concernant les moyens qui s’offrent à vous pour payer vos amendes, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour municipale.

Avant l'expiration du délai de 30 jours, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes afin de prendre une entente de paiement avec celui-ci, si :

• Vous ne pouvez payer le montant total de l’amende et des frais dans le délai qui vous a été octroyé;
• Le poursuivant de votre dossier n’est pas le DPCP.

Pour ce faire, vous devrez prendre un rendez-vous avec le percepteur en communiquant au greffe de la Cour municipale. Une entente peut être prise par téléphone dans certaines circonstances.

* NOUVEAUTÉ : Vous pouvez maintenant nous transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité en ligne en utilisant le site de Constat Express. Cliquez sur l’onglet ‘’Contester un constat’’ et complétez les informations demandées.

Vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement au Tribunal et/ou une requête en sursis d’exécution. Ce sont les articles 250 à 256 du Code de procédure pénale (voir ci-dessous) qui régissent la demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution.

• La requête en rétractation de jugement est une demande d’annulation de culpabilité rendue par défaut.
• La requête en sursis d’exécution est une demande de suspension de l’exécution d’un jugement rendu par défaut.

Important

Où adresser sa requête?

Au greffe de la Cour municipale commune de Salaberry-de-Valleyfield situé au 29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 4K5.

Quand doit-on présenter sa requête?

Dans les 15 jours suivant la date où vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si le délai de 15 jours est expiré, vous pouvez faire une demande pour être relevé de votre retard en remplissant le paragraphe 4 de la formule ci-jointe et en y expliquant les motifs pour lesquels vous avez été dans l'impossibilité de présenter cette demande dans le délai imparti.

Que se produit-il si la requête de rétractation de jugement est acceptée?

Les parties sont remises dans l'état où elles étaient avant l'instruction. Le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou l'ajourner à une date ultérieure.

Que se produit-il si la requête en rétractation de jugement est rejetée?

Le jugement de culpabilité sera maintenu et le montant indiqué au dernier avis envoyé deviendra exigible à la date d'échéance dudit avis.

Quels sont les frais à payer pour présenter une requête?

Des frais non remboursables de 22 $ pour une personne majeure et de 8 $ pour une personne mineure sont exigibles lors du dépôt de votre requête de rétractation de jugement. Tous les frais sont payables par mandat par mandat-poste ou chèque visé à l’ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, par paiement direct ou argent comptant, au comptoir de la Cour municipale avant la date de présentation.

Pour obtenir le formulaire de la cour municipale commune de Salaberry-de-Valleyfield, veuillez communiquer avec le personnel du greffe.