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Envoi des comptes de taxes

Taxation foncière annuelle

Dates d'échéances  |  Retard de paiement  |  Modalités de paiement  |  Règlement  |  Vous avez des questions

La Loi prévoit que le propriétaire d'un immeuble est responsable des taxes, même s'il n'a pas reçu de compte. Un avis public est publié par le trésorier annonçant l'envoi des comptes de taxes.

IMPORTANT : Si vous n'avez pas reçu de compte de taxes municipales au cours de la première semaine de février, vous devez communiquer avec le Service de la taxation au 450 370-4333.

Veuillez prendre note que le fait de ne pas recevoir votre compte de taxes municipales ne vous soustrait en aucune façon à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville.

La Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne se tient aucunement responsable des retards ou omissions dans l’acheminement du courrier peu importe le mode de messagerie utilisé.

 

  DATES D'ÉCHÉANCES  

Les paiements doivent s'effectuer aux dates suivantes :

  • 1er versement : Payable au plus tard le 1er mars 2019
  • 2e versement : Payable au plus tard le 1er juin 2019 
  • 3e versement Payable au plus tard le 1er septembre 2019

 

Consultez l'horaire.

Un compte de taxes dont le montant représente moins de 300 $ est payable en 1 seul versement : Le paiement est exigible au plus tard le 1er mars 2019.

Le contribuable a la possibilité, dans tous les cas, de payer en un (1) seul versement au plus tard le 1er mars 2019.

 

   RETARD DE PAIEMENT   

Dans le cas d’un retard de paiement, un intérêt au taux annuel de 8%, calculé quotidiennement, est applicable à chacune des dates d’échéance. À l’intérêt de 8% s’ajoute une pénalité de 0.5% par mois complet de retard jusqu’à concurrence de 5% par année. Le taux d’intérêt et la pénalité sont fixés par le conseil municipal. Toute somme due à la Ville de Salaberry-de-Valleyfield est augmentée des intérêts et des pénalités, et ce, jusqu'au paiement complet.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble (propriété) et non au propriétaire. En cas de non-paiement ou de soldes de taxes demeurant impayés, la Ville s’adressera toujours au dernier propriétaire inscrit au rôle d'évaluation, ce dernier devient obligatoirement responsable de tout solde, capital, intérêts et pénalités.

 

   MODALITÉS DE PAIEMENT    

Vous voulez vous éviter la file d'attente au comptoir de la perception des taxes de l'hôtel de ville, nous vous suggérons d'utiliser les modes de paiement suivants pour régler votre facture :

  • dans toutes les institutions financières : au comptoir ou guichet automatique;
  • par Internet : via les systèmes de paiement électronique Internet des institutions financières. Vérifier la participation de votre institution financière; 
  • par la poste, en nous faisant parvenir vos chèques postdatés du premier versement, du deuxième versement et du troisième versement accompagnés des talons de remise détachables. Nous faire parvenir votre paiement au moins 5 jours avant l’échéance;
  • au guichet de l’hôtel de ville, 24 heures — Accessible en tout temps, il suffit d’insérer dans une enveloppe vos talons de remise détachables et votre paiement et de glisser l'enveloppe dans le guichet de paiement situé à l’entrée principale de la rue Sainte-Cécile.
  • Directement au comptoir du service de la perception des taxes, au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville, 61, rue Sainte-Cécile selon l'horaire. Prenez note que les cartes de crédits ne sont pas acceptées.

 

 RÈGLEMENT    

Consultez le règlement 354, règlement décrétant l'imposition des taux de taxation et de tarification des services municipaux pour l'année financière 2019.

 

    MESSAGE IMPORTANT     Paiement électronique des taxes   

Pour effectuer votre paiement par les SERVICES AUTOMATISÉS (téléphone, Internet ou guichet automatique) dans la plupart des institutions financières, utilisez VOTRE numéro de référence.

 

 Comment repérer VOTRE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE pour effectuer tout paiement
 de votre compte de taxes municipales?
 

  • Repérer votre numéro de référence constitué de 17 chiffres, apparaissant sur votre talon de remise.
  • Inscrire votre numéro de référence sans tiret, sans espace
  • Votre paiement doit être transmis à la Ville de Salaberry­-de­-Valleyfield.    

N.B. : 1 compte de taxes = 1 facture = 1 numéro de référence.
 

  FACTURE DÉJÀ INSCRITE 

Vérifier votre numéro de référence inscrit dans votre dossier de paiement de factures AVANT d'effectuer le paiement de votre compte de taxes municipales. 

La Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne se tient aucunement responsable des retards ou omissions dans l’acheminement du courrier peu importe le mode de messagerie utilisé.

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