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Cour municipale

Entente de service : En vertu de la loi, les cours municipales ont juridiction en matière civile, pénale et criminelle. La cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield exerce toutes ces juridictions.

Une entente de service a été conclue avec les municipalités de Sainte-Martine, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Urbain-Premier de même qu’avec la Municipalité régionale de comté Beauharnois-Salaberry.

Le gouvernement du Québec a adopté, le 4 août 2005, le décret qui soumet le territoire de ces municipalités à la juridiction de la cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield.

Depuis l'adoption de ce décret, les infractions aux règlements de ces municipalités et les constats émis sur leur territoire par la Sûreté du Québec sont également traités par la cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield.

En matière criminelle, la Cour a juridiction pour les infractions sommaires déposées avant le 1er novembre 2003. Depuis cette date, soit depuis la dissolution de la Sûreté régionale des riverains, la Sûreté du Québec dépose ses plaintes devant la Cour du Québec.

Coordonnées et horaires