Dans le contexte du projet de conversion à l’électricité de la distillerie Diageo, à Salaberry-de-Valleyfield, Hydro-Québec doit construire une nouvelle ligne de transport souterraine à 120 kilovolts ...
Il faut se procurer un certificat d’occupation au préalable auprès de l’officier responsable (article 6.1 du règlement 152) pour occuper une construction à des fins de maison de pension, à des fins commerciales ou industrielles, un immeuble ou une partie d'immeuble, nouvellement érigé ou agrandi de plus de 10 % de l'aire du bâtiment, ou dont on a changé l'usage ou la destination, et ce, selon les dispositions du règlement de zonage et de tout autre règlement municipal.
* Pour les fins du présent article, le changement de la destination ou de l'usage d'une construction ou d'une partie de construction signifie le changement de la fin projetée pour cette construction ou partie de construction ou le changement de l'emploi qui en est fait, que celui-ci soit apparenté ou non à l'usage précédent.
ENTREPRISES : consultez la section affaires du site Web, pour un accompagnement maximal.
Attention : d’autres documents pourraient être requis au dépôt de la demande. Il est fortement recommandé de vérifier auprès du Service de l’urbanisme et des permis via la demande d’information.
Vous devrez choisir le type de permis « occupation ».
Déposer une demande de certificat d'occupation
Lorsque vous aurez complété votre demande, un numéro de suivi vous sera attribué. Il est important de le conserver afin de l’évolution de votre demande en ligne.
Pour effectuer le suivi et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « rechercher une demande » et saisissez le numéro de suivi ainsi que le nom de famille du demandeur.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, le Service de l’urbanisme et des permis amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis de construire ou le refuser, le cas échéant. Nous avons trente (30) jours en vertu de la réglementation d’urbanisme pour donner suite à votre demande complète.
L’officier responsable analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et des permis communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée, et si toutes les exigences ont été respectées, vous recevrez un avis par courriel à cet effet. Le permis est délivré lorsque tous les frais exigibles sont réglés en ligne par carte de crédit.
Vous trouverez les tarifs applicables à l’annexe D du Règlement 209 concernant la tarification.
Lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 16h30
Vendredi de 8h30 à 12h00
