Dans le contexte du projet de conversion à l’électricité de la distillerie Diageo, à Salaberry-de-Valleyfield, Hydro-Québec doit construire une nouvelle ligne de transport souterraine à 120 kilovolts ...
À moins d’une exception prévue à cette loi ou à une autre loi, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) vise à vous donner accès à tous les documents que la Ville détient dans l’exercice de ses fonctions et à vous donner accès aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet. Dans certaines circonstances, la loi vous permet également de faire apporter des rectifications aux renseignements personnels qui vous concernent lorsqu’ils sont, par exemple, incomplets ou inexacts.
Seule une demande faite en ligne ou par écrit peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du greffe et des affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par télécopieur ou soit par courrier.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.
Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), le responsable doit répondre à votre demande d’accès ou de rectification dans les vingt (20) jours suivant sa réception. Il peut toutefois prolonger ce délai d’un maximum de dix (10) jours, si nécessaire. À l’expiration de ce délai, une absence de réponse de sa part équivaut à un refus.
Compte tenu de la situation actuelle avec le COVID-19, il est possible que le traitement de la demande d’accès excède le délai de 30 jours. Exceptionnellement, une absence de réponse de la Ville ne devrait pas être considérée comme étant un refus. Soyez assuré que nous faisons notre possible dans les circonstances actuelles pour répondre à vos demandes. Nous vous remercions de votre compréhension. Prenez également note que le seul mode de paiement accepté sera le chèque.
La consultation sur place est gratuite.
Des frais peuvent être exigibles pour la transmission de certains documents. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous afin de vous informer des frais.
Prenez note que le seul mode de paiement accepté sera le chèque.
Une personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision d’une décision rendue par le responsable ou l’un de ses substituts dans les trente (30) jours suivants la date de cette décision.
Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du greffe et des affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par télécopieur ou soit par courrier.
Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.
Avertissement : La Ville de Salaberry-de-Valleyfield désire aviser les utilisatrices et les utilisateurs que les informations transmises par ce formulaire en ligne ne sont pas protégées par un protocole de sécurité, ce qui signifie que ces informations ne sont ni protégées ni cryptées lors de leur transmission. La Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de l’interception, de la perte ou de la modification de ce formulaire
Nous communiquerons par courriel avec les demandeurs qui auront complété une demande en ligne. Veuillez surveiller votre service de messagerie "Boite de réception" ainsi que votre dossier de "Courrier indésirable".
