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Changement d'usage

Vous désirez occuper un local commercial ou en modifier l'usage?

 

L'obtention d'un certificat d'occupation est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, il est également obligatoire lorsque l'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est modifié ou lorsque la superficie de plancher est agrandie ou réduite.

Une non-conformité pourrait engendrer des travaux de modification substantielle ou même l’impossibilité de vous installer dans cet emplacement. Il est donc très important de nous consulter avant tout.

Pour faire une demande vous devez compléter ce formulaire ainsi que fournir les documents qui y sont énumérés.

Demande de certificat d’occupation.

Assurez-vous au préalable que l'activité commerciale est permise en communiquant avec nous et en obtenant votre certificat d'occupation.