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Dérogations mineures

Nous entendons fréquemment l'expression "dérogation mineure".  En fait, quelle est cette mesure particulière?

Une dérogation mineure, c'est :

  •  une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain, d'une construction ou d'un projet;
  • dans certains cas, un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment;
  • dans tous les cas, une demande de dérogation mineure doit respecter l'esprit des règlements en vigueur et cette demande ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.

Ce n'est pas :

  • un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements;
  • une modification au règlement de zonage.

Clientèle visée:

  • Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment ou lors d'une opération cadastrale.

Qui est admissible?

  • Quiconque demande une dérogation mineure doit prouver que des inconvénients importants lui sont créés par l'application des règlements de zonage ou de lotissement.  Si c'est pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi. Chaque cas est étudié individuellement.
  • Les dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :
    • règlement de construction;
    • usage;
    • nombre de logements pour une superficie donnée (densité d'occupation).

Démarche à suivre

Afin de faciliter l'exercice, il serait souhaitable de vous présenter au bureau du service de l'urbanisme et des permis au 275, rue Hébert à Salaberry-de-Valleyfield, afin de déposer votre demande et vérifier quels sont les documents nécessaires à l'étude de votre dossier.   

Pièces exigées:

  • Les pièces exigées pour votre demande seront identifiées par l'employé recevant celle-ci.  Les documents les plus fréquents sont une copie des plans de construction, une copie du plan de localisation, une lettre explicative de la raison de votre demande et, dans certains cas, une lettre des propriétaires voisins en accord avec la demande de dérogation mineure présentée.
  • Frais d'étude et de publication exigibles de 600 $.

Pour information, vous pouvez contacter Nancy DeRepentigny, urbaniste, au 450 370-4310 ou via la boîte de courriel.