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Vous achetez une propriété durant l'année...

VOUS AVEZ FAIT L’ACQUISITION D’UNE PROPRIÉTÉ AU COURS DE L’ANNÉE :

Sachez que le compte de taxes municipales est émis en janvier au propriétaire inscrit au rôle d’évaluation au moment de la préparation du compte de taxes foncières et que vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, suite à l’acquisition de votre propriété.

Normalement lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service de la taxation  450 370-4333 pour obtenir une copie du compte et/ou le montant de taxes à payer, et ceci, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

L'acheteur devient responsable de tous les versements futurs à la date de la transaction et ne le soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes municipales selon les échéances prévues par la Ville.

NOTE :  Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble (propriété) et non au propriétaire. Donc en cas de non-paiement ou si des soldes de taxes demeurent impayés, la Ville s’adressera toujours au dernier propriétaire inscrit. Vous en serez responsable en tant que propriétaire, capital et intérêts.