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Vous avez reçu un constat d’infraction

Quoi faire ?

Vous vous reconnaissez coupable de l’infraction, alors le paiement doit être transmis dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification indiquée au bas du constat:

  • par Constat express via les Services en ligne;

  • par la poste
    dans l’enveloppe-réponse qui est attachée au constat d’infraction;

  • à la cour municipale
    29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield
    selon les heures d’ouverture;

  • au comptoir de perception des taxes
    situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville
    61, rue Sainte-Cécile, Salaberry-de-Valleyfield
    selon les heures d’ouverture;

  • à la Banque Nationale, aux caisses populaires Desjardins et autres institutions financières participantes.

 

Vous désirez contester l’infraction qui vous est reprochée, dans les trente (30) jours qui suivent la signification du constat, vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité en complétant la case appropriée sur  le coupon-réponse et acheminer le tout à cour municipale. La greffière de la cour vous avisera alors de la date et de l’heure de l’audition devant le juge municipal.

Important !

Si vous faites défaut de transmettre le paiement ou le plaidoyer dans le délai de trente (30) jours de la date de signification, vous pouvez être jugé par défaut sans aucun avis et des frais supplémentaires vous seront alors imposés.

Si vous transmettez un plaidoyer de culpabilité accompagné ou non du montant réclamé au constat, des frais supplémentaires vous seront imposés.

Dans tous les cas, dès que vous vous déclarez coupable ou êtes trouvé coupable de l’infraction, les points d'inaptitude prévus au Code de la sécurité routière seront inscrits à votre dossier de conducteur.

Pour toute demande de renseignements relative à cette procédure, vous êtes prié de communiquer avec le personnel de la cour municipale au 450 370-4810.