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Rétractation de jugement

Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution

(Demande d’annulation d’un jugement de culpabilité par défaut et de suspension de l’exécution du jugement) 
(la forme masculine désigne lorsque le contexte l’exige, autant les femmes que les hommes) 

Qui peut faire cette demande?

Toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise et qui désire demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense. Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d’exécution du jugement engagée contre cette personne soit suspendue.

Une personne peut être déclarée coupable par défaut lorsqu’elle omet de donner suite à un constat d’infraction dans le délai requis ou encore lorsqu’elle ne comparaît pas à la cour lors de son procès.

Le juge peut annuler le jugement rendu s’il est convaincu que les motifs qui ont empêché cette personne de présenter sa défense sont sérieux. Il peut également, sur demande, arrêter la procédure d’exécution du jugement.

Où adresser sa demande?

À la cour municipale où le jugement par défaut a été rendu.

Quand doit-on présenter sa demande?

Dans les quinze (15) jours suivant la date où vous avez pris connaissance du jugement de culpabilité. Si vous déposez une demande après ce délai, vous devez expliquer les raisons de ce retard au point 2 de la demande.

La demande de rétractation de jugement va-t-elle suspendre l'exécution du jugement? 

Non. Le dépôt d’une demande de rétractation de jugement ne suffit pas pour obtenir le sursis d’exécution de jugement. Pour cela, vous devez demander à un juge que la procédure d’exécution du jugement engagée contre vous soit arrêtée. Vous pouvez demander le sursis d’exécution en remplissant le point 5 de la demande.

Qu'arrive-t-il si la demande de rétractation de jugement est acceptée?

Si le juge accepte votre demande, le jugement sera annulé et vous vous retrouverez dans la même situation où vous étiez avant votre condamnation par défaut. Le juge pourra alors recommencer le procès en vous permettant de présenter vos moyens de défense.

Qu'arrive-t-il si le juge accepte ma demande de sursis d'exécution?

Le greffier avisera le percepteur des amendes qui fera le suivi auprès de l’huissier et de la Société de l’assurance automobile du Québec pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire.

Ai-je à payer des frais pour présenter ma demande?

Oui. Lors du dépôt de votre demande de rétractation de jugement et de votre demande de sursis d’exécution, des frais de greffe de 21 $ (montant non remboursable) seront exigés. De plus, le juge qui accueille ou rejette la demande de rétractation de jugement peut ou non imposer d’autres frais. Les frais que vous pourriez être appelé à payer sont de 28 $.

Les frais sont payables en argent, par mandat-poste, par carte de débit ou par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.

 

Instructions

Comment établir cette demande?

Vous devez remplir l’en-tête, présenter par la suite les faits et les conclusions de la demande de rétractation de jugement.

L’EN-TÊTE 

  • Indiquez le numéro du constat d’infraction et le numéro de cause mentionnés sur l’avis de jugement ou sur le bref d’exécution.
  • Indiquez vos nom, prénom, date de naissance, adresse et code postal ainsi que votre numéro de téléphone dans l’espace réservé à la partie demanderesse.
  • Indiquez la désignation du poursuivant dans l’espace réservé à la partie intimée. 

 

LES FAITS 

  1. Inscrivez la date de la déclaration de culpabilité (date du jugement) mentionnée sur l’avis de jugement ou sur le bref d’exécution.
  2. Inscrivez la date où vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si vous avez dépassé les quinze (15) jours prévus pour faire votre demande de rétractation de jugement, expliquez pourquoi il vous a été impossible de présenter votre demande dans les délais prévus.
  3. Expliquez pourquoi vous n’avez pas pu vous présenter en cour pour vous défendre. Les motifs pour lesquels vous n’avez pu présenter votre défense doivent être convaincants et sérieux.
  4. Expliquez brièvement pourquoi vous contestez le bien-fondé du jugement rendu contre vous.
  5. Cochez (√) cette case si vous désirez demander au juge la suspension de la procédure d’exécution du jugement. Dites quels sont les risques que vous subissiez un préjudice irréparable si la suspension de l’exécution ne vous est pas accordée. 

 

LES CONCLUSIONS 

  • Indiquez l’objectif de la demande en cochant (√) la ou les cases appropriées.
  • Signez la demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution. 

 

Déclaration sous serment ou l'affirmation solennelle 

  • Remplissez la section «Déclaration sous serment ou affirmation solennelle» et la signer devant un commissaire à l’assermentation.
  • Peuvent faire prêter serment les commissaires à l’assermentation, les greffiers d’une cour de justice et leur adjoint, les avocats, les notaires ainsi que les juges de paix.
  • Dans la section « avis de présentation », vous devez obtenir du greffier de la cour la date et l’heure où votre demande de rétractation sera entendue et, par la suite, inscrire ces renseignements dans l’avis de présentation. 

 

La signification de la demande

  • Vous devez signifier votre demande au poursuivant au moins cinq (5) jours francs avant la date de sa présentation au juge. 
  • La signification peut être faite par courrier recommandé, courrier prioritaire ou par huissier à l’adresse suivante : Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield, 29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield (Québec)  J6S 4K
  • Vous pouvez également remplacer cette signification en remettant vous-même (en mains propres) la copie de votre demande au poursuivant. 

 

Nous vous suggérons de consulter un avocat pour tout renseignement supplémentaire.