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Réduction de frais

 DEMANDE DE RÉDUCTION DE FRAIS


(Articles 261 à 264 du Code de procédure pénale)

QUI PEUT FAIRE CETTE DEMANDE? 

  • Si vous avez été déclaré coupable par défaut et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas eu connaissance du constat d’infraction, vous pouvez demander la réduction de frais en déposant votre demande à la cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield sise au 29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 4K5. 
  • Cette demande doit être présentée dans les quinze (15) jours de la date où vous avez pris connaissance qu’un jugement avait été rendu contre vous. 
  • Si le délai de quinze (15) jours est expiré, vous pouvez faire une demande pour être relevé des conséquences de votre retard en remplissant le sous paragraphe 2 du formulaire et en prenant bien soin d’y expliquer les motifs pour lesquels vous avez été dans l’impossibilité de présenter cette demande dans le délai imparti. 
  • Cette demande, si elle est accueillie par le juge, fait en sorte que vous n’aurez pas à payer les frais qu’on vous réclame vu votre défaut de comparaître dans le dossier. Seuls les frais minimums du constat pourront être exigés en plus de l’amende et la contribution s’il y a lieu. 
  • Des frais de 21 $ sont exigés par le Greffe lors de la présentation de votre demande de réduction de frais. 
  • Le juge qui accueille ou rejette votre demande de réduction de frais peut ou non imposer des frais. Les frais que vous pourriez être appelé à payer sont fixés par règlement à 28 $. 

 

INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE 

  • Il est important que vous n’oubliiez pas d’indiquer le numéro de cause de votre dossier. 
  • Inscrire le numéro de constat. 
  • Vous devez également inscrire vote nom, prénom, date de naissance et adresse dans l’espace qui est réservé à la partie demanderesse. 
  • Indiquer également la désignation du poursuivant dans l’espace réservé à la partie poursuivante. 

 

LES FAITS 

  • Au paragraphe 1 de la présente demande, veuillez indiquer la date à laquelle le jugement fut rendu vous trouvant coupable de l’infraction reprochée. 
  • Au paragraphe 2, veuillez indiquer la date à laquelle vous avez pris connaissance qu’un jugement avait été rendu contre vous. 
  • Le sous-paragraphe 2 ne doit être rempli que si vous êtes hors délai pour présenter votre demande, donc si vous êtes en dehors des quinze (15) jours de la date à laquelle vous avez pris connaissance qu’un jugement avait été rendu contre vous. 
  • Au paragraphe 3, vous devez exposer les motifs pour lesquels vous n’avez pu avoir connaissance du fait que le constat d’infraction vous avait été signifié, et ce, sans qu’il y ait négligence de votre part. 
  • Finalement, vous devez indiquer les conclusions recherchées en cochant d’un X la case appropriée. Signer la demande de réduction de frais. 

 

DÉCLARATION SOUS SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE

  • Peuvent faire prêter serment les commissaires à l’assermentation, les greffiers d’une cour de justice et leur adjoint, les avocats, les notaires ainsi que les juges de paix. 
  • Dans la section « avis de présentation », vous devez obtenir du greffier de la cour la date et l’heure où votre demande de rétractation sera entendue et, par la suite, inscrire ces renseignements dans l’avis de présentation.

 

LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE 

  • Vous devez signifier votre demande au poursuivant au moins cinq (5) jours francs avant la date de sa présentation au juge.  
  • La signification peut être faite par courrier recommandé, courrier prioritaire ou par huissier à l’adresse suivante :     

        Cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield
29, rue Fabre
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 4K5

  • Vous pouvez également remplacer cette signification en remettant vous-même (en mains propres) la copie de votre demande au poursuivant.

Nous vous suggérons de consulter un avocat pour tout renseignement supplémentaire.