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Perception des amendes

Depuis le 16 mai 2004, si vous refusez de payer les amendes pour des infractions au Code de sécurité routière du Québec ou à un règlement municipal sur la circulation ou le stationnement, vous ne pourrez plus les faire annuler en étant incarcéré, le droit d’émission de mandats d’emprisonnement pour ces types d’infraction ayant été aboli.

S’il est prouvé que vous refusez de façon délibérée de payer vos amendes, vous serez passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux ans moins un jour.

Lorsque le percepteur des amendes avise la Société de l’assurance automobile du Québec que des amendes sont impayées par un conducteur, cette dernière impose les sanctions suivantes :

  • Suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un;
  • Interdiction d’immatriculer un véhicule suite à un achat ou une location;
  • Interdiction de circuler avec un véhicule au nom de ce conducteur ou laisser quelqu’un d’autre le faire;
  • Interdiction de vendre le véhicule, car l’acquéreur ne pourra obtenir son immatriculation.

À noter : la personne qui remise son véhicule pendant la période d’interdiction verra le montant du remboursement versé au paiement des amendes.

Une fois les amendes payées en totalité, le percepteur des amendes avise la Société d’assurance automobile du Québec et toutes les sanctions seront alors levées.

Avant de faire des transactions, de prêter ou d’emprunter un véhicule et afin de vous éviter une contravention, vous pouvez communiquer avec la Société de l’assurance automobile au numéro 1 900 565-1212 (frais de 1,50 $ par appel) afin de vérifier la validité du dossier du propriétaire ou du conducteur du véhicule. Pour plus d'information, visitez le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec au www.saaq.gouv.qc.ca.

Pour toute demande de renseignements relative à la procédure ou concernant les moyens qui s’offrent à vous pour payer vos amendes, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour municipale au 450 370-4830.